共同親権と面会交流（フランス法）①　３７３－２

Article 373-2

• Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 – art. 31

La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale.

両親の別居は、親権行使の帰属に関する定めに影響を及ぼさない。

Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent.

父と母は、それぞれ、子との人格的なつながりを維持し、他方の親と子との絆を尊重しなければならない。

A cette fin, à titre exceptionnel, à la demande de la personne directement intéressée ou du juge aux affaires familiales, le procureur de la République peut requérir le concours de la force publique pour faire exécuter une décision du juge aux affaires familiales, une convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d’un acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d’un notaire ou une convention homologuée fixant les modalités d’exercice de l’autorité parentale.

この目的を達するため、例外的に、直接の利害を有する者又は家事事件裁判官の請求により、共和国検事（※日本でいうところの検事正）は、家事事件裁判官の決定、弁護士が共署し公証人が保管する公正証書による離婚合意、親権行使にかかる方式を定めた認可済みの合意の内容を執行させるため、公の武力（※警察、軍隊等の総体）の援助を要求することができる。

Tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant. Le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.

片方の親の住居の変更は、親権行使の方式を修正するものである以上、他方の親に対して、適宜の時機において、事前の通知をしなければならない。協議が整わないときは、子の利益が要求するところにそって裁定する家事事件裁判官に対し、先申立の親が提訴することができる。裁判官は、通勤手当について即決し、転居の結果として生ずる子の教育費及び生活費の分担割合を調整する。