コンゴ民主共和国の情報機関 Agence Nationale de renseignements まとめ
１ Réponses aux demandes d’information COD106324.F
Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada
12 juillet 2019
COD106324.F
République démocratique du Congo : information sur l’Agence nationale de renseignements (ANR), y compris sur sa mission, sa structure, ses compétences territoriales, sa coopération avec d’autres acteurs étatiques et les documents qu’elle délivre (2017-July 2019)
コンゴ民主共和国：国家情報機関に関する情報（任務，構成，同国内の管轄事項，同国の他の国家機関との連携状況，同期間発出に係る文書に関するものを含む。）
12 juillet 2019
COD106324.F
République démocratique du Congo : information sur l’Agence nationale de renseignements (ANR), y compris sur sa mission, sa structure, ses compétences territoriales, sa coopération avec d’autres acteurs étatiques et les documents qu’elle délivre (2017-July 2019)
コンゴ民主共和国：国家情報機関に関する情報（任務，構成，同国内の管轄事項，同国の他の国家機関との連携状況，同期間発出に係る文書に関するものを含む。）
Direction des recherches, Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada
カナダ移民・難民認定委員会調査部
1. Mission, structure et compétences territoriales
任務，構成，同国内における管轄
Le Décret-Loi n° 003-2003 portant création et organisation de l’Agence nationale de renseignements de 2003 de la République démocratique du Congo (RDC) prévoit ce qui suit en ce qui concerne la mission de l’ANR :
2003年第3号のデクレロワ（法律と同等の効力を持つ政府による執行的決定）は，コンゴ民主共和国の国家情報機関の設立と組織について定めるものであるが，当該デクレロワは，国家情報機関の任務について，以下のように定める。
Art. 3. — Sous réserve d’autres missions lui [étant] conférées et à lui conférer par des textes particuliers, l’Agence nationale de renseignements a pour mission de veiller à la sûreté intérieure et extérieure de l’État.
各本条が授権するところにしたがい，国家情報機関は，国家の内外における安全を保障することを任務とする。
À ce titre, elle a pour attributions notamment :
この目的のため，国家情報機関は，とりわけ，以下の権限を有する。
la recherche, la centralisation, l’interprétation, l’exploitation et la diffusion des renseignements politiques, diplomatiques, stratégiques, économiques, sociaux, culturels, scientifiques et autres intéressant la sûreté intérieure et extérieure de l’État;
政治的，外交的，戦略的，経済的，社会的，文化的，科学的情報のほか，国家の内外における安全保障に関する情報について，研究，中央における集約，解釈，活用，喧伝
la recherche et la constatation, dans le respect de la loi, des infractions contre la sûreté de l’État;
国家の安全保障に対する侵害について，法律を遵守しつつ，捜査及び確認すること
la surveillance des personnes ou groupes de personnes nationaux ou étrangers suspectés d’exercer une activité de nature à porte[r] atteinte à la sûreté de l’État;
国家の安全保障を侵害すべき性質の行為に及ぶ疑いのある国内外の個人又は団体の監視
la protection de l’environnement politique garantissant l’expression normale des libertés publiques, conformément aux lois et règlements;
法規に適合し，公の自由の通常の表現を保障する政治的環境の保護
l’identification dactyloscopique des nationaux;
国民の指紋による同一性確認
la recherche des criminels et autres malfaiteurs signalés par l’organisation internationale de la police criminelle, INTERPOL;
国際刑事警察機構によって指名手配された犯罪者の捜索
la collaboration à la lutte contre le trafic de drogue, la fraude et la contrebande, le terrorisme, la haute criminalité économique ainsi que tous autres crimes constituant une menace contre l’État ou l’humanité (RDC 2013, art. 3).
違法薬物，詐欺，密輸，テロリズム，高度な経済犯罪，その他国家又は人道に対する脅威となる犯罪に対する闘争において協力すること
L’article 4 du décret-loi prévoit que l’ANR « exerce ses activités sur l’ensemble du territoire national et à l’extérieur du pays » (RDC 2003, art. 4).
本件デクレロワ第4条は，国家情報機関について，国内の全領域及び国外において，その活動を実施するものと規定する。
L’article 10 du décret-loi énonce que l’ANR compte trois départements : le département de la sécurité intérieure (DSI), le département de la sécurité extérieure (DSE) et le département d’appui (RDC 2003, art. 10).
本件デクレロワ第10条は，国家情報機関が，国内安全保障部，国外安全保障部，支援部によって構成されるものとする。
L’article 11 du décret-loi, au sujet de l’organisation de l’administration centrale du DSI de l’ANR, déclare « [qu’u]ne direction provinciale est établie au chef-lieu de chaque province et comprend des divisions qui exercent mutatis mutandis les mêmes attributions que les directions correspondantes de l’administration centrale » (RDC 2003, art. 11, italiques dans l’original).
本件デクレロワ第11条は，国家情報機関国内安全保障部の組織について，各県庁に国家情報機関の地方分局を置くこと，及び当該各地方分局は，対応する中央担当部と同様の権限を行使する。
Des sources signalent que l’ANR est présente partout au pays (CDH 9 juill. 2019; BBC 21 mars 2019; International Crisis Group 13 oct. 2016, 15). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un représentant du Centre des droits de l’homme et du droit humanitaire (CDH), une ONG située à Lubumbashi, a ajouté que l’ANR est particulièrement présente « dans les grandes villes », telles que Kinshasa, Lubumbashi, Mbuji Mayi et Kananga (CDH 9 juill. 2019).
情報元は，国家情報機関が，全国土において展開していることを示唆する。ルブンバシ所在の非政府組織人権及び人道法センターの代表者は，当局調査部に宛てた書簡において，国家情報機関は，とりわけ，キンシャサ，ルブンバシ，ムブジ，マイイ，及びカナンガといった大都市において展開している。
Le Décret-Loi n° 003-2003 portant création et organisation de l’Agence nationale de renseignements de 2003 est annexé à la présente réponse.
国家情報機関を創設し組織する2003年第3号のデクレロワは，本答申の末尾に添付する。
2. Coopération avec d’autres acteurs étatiques
他の国家機関との連携
2.1 Au pays
国内において
Selon l’article 2 du décret-loi, l’ANR « est placée sous l’autorité du président de la République » (RDC 2003, art. 2).
本件デクレロワ第2条は，共和国大統領直轄の組織とされる。
Radio France internationale (RFI) signale aussi que l’ANR est « directement placée sous l’autorité » du président (RFI 28 févr. 2019).
ラジオフランスインターナショナルは，国家情報機関について，大統領直轄の組織であることを示唆する。
L’article 6 du décret-loi prévoit que « [l]’administrateur général, l’administrateur général adjoint et les administrateurs principaux, chefs de département, sont nommés et, le cas échéant, relevés de leurs fonctions par le président de la République » (RDC 2003, art. 6).
本件デクレロワ第6条は，長官，副長官，審議官，局長は，共和国大統領によって任命され，必要があれば，その職務は共和国大統領によって執行される旨規定する。
Selon le représentant de la CDH, l’ANR coopère avec les services judiciaires, la Direction générale de migration (DGM) et la police (CDH 9 juill. 2019).
人権及び人道センターの代表者によると，国家情報機関は，司法機関，入管総局及び警察総局と連携する。
Toutefois, un rapport publié en octobre 2016 par l’International Crisis Group sur la situation politique en RDC décrit l’ANR comme une institution avec une [traduction] « structure administrative parallèle hautement centralisée » et « étroitement contrôlée » par la présidence de la RDC, « contournant généralement les structures civiles » (International Crisis Group 13 oct. 2016, 14).
しかしながら，コンゴ民主共和国における政治状況に関する国際危機団体による2016年10月の報告書は，国家情報機関について，高度に中央集権化された，非合法な行政組織であり，かつ，コンゴ民主共和国大統領府によって緊密に管理される組織であるとしている。
Un rapport préparé par l’Organisation mondiale contre la torture (OMCT) et deux ONG situées en RDC, avec la contribution de onze autres ONG congolaises [1], souligne également que, contrairement à la police nationale qui « est directement redevable à une structure conventionnelle », l’ANR fait partie d’un appareil sécuritaire qui « entretient un système et une structure parallèles » et qui inclut aussi les services militaires et la garde républicaine (OMCT, et al. avr. 2019, paragr. 80).
拷問に対する世界組織及びコンゴ民主共和国所在の2つの非政府組織が作成した報告書は，他の在コンゴ非政府組織の協力を得て，伝統的な組織体に基づく国家警察とは異なり，国家情報機関は，非合法な制度及び組織を維持する治安組織の一部をなすものであること，及び国家情報法機関が軍事役務及び共和国親衛隊の役務もまたおうものであることを，同様に強調する。
Le rapport ajoute que l’ANR « dispose de pouvoirs importants qui font l’objet d’un contrôle particulièrement restreint de la part des autorités judiciaires » (OMCT, et al. avr. 2019, paragr. 81). Le rapport explique également que le décret-loi de 2003 « permet aux agents de l’ANR d’agir en dehors de la procédure imposée par le code de procédure pénale » et que « le parquet n’a pas le pouvoir de contrôler directement les officiers de police judiciaire de l’ANR » (OMCT, et al. avr. 2019, paragr. 84-85).
加えて，当該報告書は，国家情報機関は，司法機関による監視の対象となるべき重要な権力を行使する。当該報告書は，2003年のデクレロワは，国家情報機関の構成員が，刑事訴訟法が科す手続の外で行為することを可能として，また検察当局は，国家情報機関所属の司法警察職員に対して直接に監督するための権限がないことを同様に説明する。
L’ANR est décrite comme ayant été utilisée comme une « police politique » sous Joseph Kabila (Jeune Afrique 7 juin 2018). Des sources signalent que le président actuel de la RDC, Félix Tshisekedi [en poste depuis janvier 2019], a également décrit l’ANR de cette façon (Jeune Afrique 26 févr. 2019; RFI 28 févr. 2019).
国家情報機関は，ジョセフ・カビラ直属の政治警察として利用されたものとされる（ジュヌ・アフリック2018年6月7日）。複数の情報源は，コンゴ民主共和国現大統領であるフェリックス・チセケディ（2019年1月より現職）もまた，国家情報機関を同様なものとして取り扱っていることを指摘する。
Selon Human Rights Watch, « l’ANR a été un instrument de répression politique contre les dirigeants de l’opposition et les activistes pro-démocratie et des droits humains, tout au long de la longue crise politique qu’a connue le pays » (Human Rights Watch 22 mars 2019).
ヒューマンライツウォッチによれば，国家情報機関は，コンゴ民主共和国の政治的危機の時代において，常に野党指導者，民主活動家及び人権活動家に対する政治的抑圧の道具であった。
De même, la BBC déclare que l’ANR « est souvent accusée d’arrêter et de détenir illégalement les opposants et activistes des droits de l’homme » (BBC 21 mars 2019). Des sources signalent que le président Félix Tshisekedi a donné l’ordre de libérer les prisonniers politiques de l’ANR et de donner « un visage plus humain » à l’agence (Jeune Afrique 26 févr. 2019; RFI 28 févr. 2019).
同様に，英国放送協会は，国家情報機関はしばしば非合法に，野党議員及び人権活動家を逮捕し勾留したものと非難されている旨明言する。複数の情報源は，フェリックス・チセケディ大統領が国家情報機関の政治的理由による囚人を解放するよう命じ，国家情報機関により人間的な容貌を与えるよう命じたことを指摘する。
Selon un article publié en avril 2019 par Jeune Afrique, l’ANR aurait fait pression sur des chaines de télévision congolaises pour qu’elles limitent la diffusion d’images de l’ancien président Joseph Kabila, depuis l’arrivée au pouvoir de Félix Tshisekedi (Jeune Afrique 4 avr. 2019). La même source rapporte qu’un intervenant anonyme au sein de l’ANR aurait déclaré « “[qu’i]l s’agit de faire taire cette confusion, au sein de l’opinion publique, entre le vrai président et l’ancien” » (Jeune Afrique 4 avr. 2019). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d’autres renseignements allant dans le même sens, ni d’autres renseignements sur l’influence exercée par l’ARN sur les médias en RDC.
ジュヌ・アフリックに2019年4月掲載された記事によると，国家情報機関は，ジョセフ・カビラ前大統領の映像を放映することを制限するため，フェリックス・チセケディ現大統領の就任以来，報道各社に圧力をかけたことが伺われる。同様の情報源は，国家情報機関に属する匿名の発言者が，「これは世論の中で，現職大統領と前大統領との間で生ずる混乱を鎮めるものだ。」と明言したことを報じた。確定日付のあるこれらの情報源のほかに，調査部は，コンゴ民府共和国のメディアに対して国家情報機関が行使した影響力に関する情報に触れていない。
2.2 À l’extérieur du pays
国外におけるもの
Selon Jeune Afrique, en juin 2018, la Belgique reprochait à la France « la poursuite des contacts entre les services de renseignements français » et l’ANR, alors que Joseph Kabila, toujours président de la RDC, détenait encore le pouvoir malgré les limites établies par la constitution de la RDC (Jeune Afrique 7 juin 2018).
2018年6月のジュヌ・アフリックによれば，ベルギーは，ジョセフ・カビラが，コンゴ民主共和国憲法が定める制限に反して未だに権力を保持しているにもかかわらず，フランスが，フランス諜報機関と国家情報機関が連携を継続していることを非難した。
L’article ajoute « [qu’]une délégation de l’ANR a[vait] de nouveau séjourné à Paris début avril [2018] » (Jeune Afrique 7 juin 2018). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d’autres renseignements allant dans le même sens, ni de renseignements au sujet d’autres collaborations entre l’ANC et d’autres États.
当該記事は，国家情報機関の代表団が，2018年4月上旬から再度パリに滞在していたことを報じた。基準日までに調査部が参照した記事において，他に，他の国家機関と国家情報機関が連携していることを示す情報は見つけていない。
Le représentant de la CDH a déclaré, sans fournir de détails, que dans le cas de Lubumbashi, « l’ANR travaille également avec les services de sécurité de la Zambie » en vertu de leurs accords (CDH 9 juill. 2019). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d’autres renseignements allant dans le même sens.
人権センターの代表者は，細部を提供することなく，ウブンバシの場合，国家情報機関はザンビアの治安機関とも同国との合意に基づいて連携して活動している旨明言する。基準日までに調査部は，他に同様の事実を示す情報を見つけていない。
3. Documents délivrés par l’ARN
国家情報機関によって発布された文書
L’information dans le paragraphe suivant a été fournie par le représentant de la CDH :
以下の情報は，人権センター代表者によって提供されたものである。
L’ANR établit des convocations, des invitations et des mandats de recherche. Les invitations et les convocations visent à recueillir des informations, voire à procéder à des arrestations.
国家情報機関は，召喚状，呼出状，捜索令状を発出する。召喚状は，情報収集を目的とするが，逮捕の執行すら目的とする。
Un mandat de recherche est utilisé lorsqu’une personne est « introuvable ». « Généralement », les documents sont sur du papier de format A4 et y figurent le nom de la personne recherchée, le motif, et le signataire.
捜索状は，対象者が見つからないときに利用される。一般的に，それらの文書はＡ4の用紙で，捜索対象者の氏名，捜索の理由，署名が記載される。
Le directeur chargé des opérations ou son adjoint sont « souvent » responsables de la production de ces documents. La convocation et l’invitation peuvent être remises à une tierce personne, mais le mandat de recherche est un document confidentiel bien « [qu’]il y [ait] toujours fuite d’information ». Un accusé de réception doit être produit lors de la réception d’une invitation ou d’une convocation, mais pas lors de la réception d’un mandat de recherche qui est secret. Si une personne refuse de collaborer après réception, la force est utilisée pour son arrestation (CDH 9 juill. 2019).
担当部局の長又は副長はしばしばこれらの文書の作成の任務を負う。召喚状又は呼出状ｈ，第三者に委託されることもあるが，捜索状は常に情報漏洩があるにもかかわらず機密文書とされる。召喚状及び呼出状の受領証は受領の時点で作成されなければならないが，捜索状は機密であるため，受領証は作成されない。名宛人が受領後に協力しない場合は逮捕のための強制力が行使される。
Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d’autres renseignements allant dans le même sens. Pour d’autres renseignements sur les documents délivrés par l’ANR, veuillez consulter la réponse à la demande d’information COD104668 publiée en décembre 2013.
基準日までに参照した情報源の中には，他に国家情報機関が発出する文書に関する情報は見当たらない。
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l’aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n’apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d’une demande d’asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d’information.
本答申は，基準日までに調査部が参照することができた公開の情報から得た情報に基づいて調査部が作成したものである。本答申は，庇護申請の実体に関するｋっていてきな証拠を提供する趣旨のものではない。以下に本答申の情報源を記載する。
Note
[1] Le rapport a été rédigé par l’Organisation mondiale contre la torture (OMCT) lors de l’examen du rapport de la RDC à la 66e session du Comité contre la torture des Nations Unies, conjointement avec l’Alliance pour l’universalité des droits fondamentaux (AUDF), située à Kinshasa, et l’Association pour le développement socioéconomique du Kasaï (ADSKA). Les autres ONG congolaises ayant contribué au rapport sont les suivantes : SOS Information juridique multisectorielle, Comité congolais contre la torture, Réseau de protection des défenseurs des droits de l’homme (REPRODEV), ACAT RDC, Association congolaise pour l’accès à la justice (ACAJ), La Voix des sans voix (VSV), Lutte pour le changement (LUCHA), Synergie des femmes contre les violences sexuelles (SFVS), Ligue de la zone Afrique pour la défense des droits des enfants et des élèves (OMCT, et al. avr. 2019, 5).
Direction des recherches, Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada
Le Décret-Loi n° 003-2003 portant création et organisation de l’Agence nationale de renseignements de 2003 de la République démocratique du Congo (RDC) prévoit ce qui suit en ce qui concerne la mission de l’ANR :
Art. 3. — Sous réserve d’autres missions lui [étant] conférées et à lui conférer par des textes particuliers, l’Agence nationale de renseignements a pour mission de veiller à la sûreté intérieure et extérieure de l’État.
À ce titre, elle a pour attributions notamment :
L’article 4 du décret-loi prévoit que l’ANR « exerce ses activités sur l’ensemble du territoire national et à l’extérieur du pays » (RDC 2003, art. 4). L’article 10 du décret-loi énonce que l’ANR compte trois départements : le département de la sécurité intérieure (DSI), le département de la sécurité extérieure (DSE) et le département d’appui (RDC 2003, art. 10). L’article 11 du décret-loi, au sujet de l’organisation de l’administration centrale du DSI de l’ANR, déclare « [qu’u]ne direction provinciale est établie au chef-lieu de chaque province et comprend des divisions qui exercent mutatis mutandis les mêmes attributions que les directions correspondantes de l’administration centrale » (RDC 2003, art. 11, italiques dans l’original).
Des sources signalent que l’ANR est présente partout au pays (CDH 9 juill. 2019; BBC 21 mars 2019; International Crisis Group 13 oct. 2016, 15). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un représentant du Centre des droits de l’homme et du droit humanitaire (CDH), une ONG située à Lubumbashi, a ajouté que l’ANR est particulièrement présente « dans les grandes villes », telles que Kinshasa, Lubumbashi, Mbuji Mayi et Kananga (CDH 9 juill. 2019).
Le Décret-Loi n° 003-2003 portant création et organisation de l’Agence nationale de renseignements de 2003 est annexé à la présente réponse.
Selon l’article 2 du décret-loi, l’ANR « est placée sous l’autorité du président de la République » (RDC 2003, art. 2). Radio France internationale (RFI) signale aussi que l’ANR est « directement placée sous l’autorité » du président (RFI 28 févr. 2019). L’article 6 du décret-loi prévoit que « [l]’administrateur général, l’administrateur général adjoint et les administrateurs principaux, chefs de département, sont nommés et, le cas échéant, relevés de leurs fonctions par le président de la République » (RDC 2003, art. 6).
Selon le représentant de la CDH, l’ANR coopère avec les services judiciaires, la Direction générale de migration (DGM) et la police (CDH 9 juill. 2019). Toutefois, un rapport publié en octobre 2016 par l’International Crisis Group sur la situation politique en RDC décrit l’ANR comme une institution avec une [traduction] « structure administrative parallèle hautement centralisée » et « étroitement contrôlée » par la présidence de la RDC, « contournant généralement les structures civiles » (International Crisis Group 13 oct. 2016, 14). Un rapport préparé par l’Organisation mondiale contre la torture (OMCT) et deux ONG situées en RDC, avec la contribution de onze autres ONG congolaises [1], souligne également que, contrairement à la police nationale qui « est directement redevable à une structure conventionnelle », l’ANR fait partie d’un appareil sécuritaire qui « entretient un système et une structure parallèles » et qui inclut aussi les services militaires et la garde républicaine (OMCT, et al. avr. 2019, paragr. 80). Le rapport ajoute que l’ANR « dispose de pouvoirs importants qui font l’objet d’un contrôle particulièrement restreint de la part des autorités judiciaires » (OMCT, et al. avr. 2019, paragr. 81). Le rapport explique également que le décret-loi de 2003 « permet aux agents de l’ANR d’agir en dehors de la procédure imposée par le code de procédure pénale » et que « le parquet n’a pas le pouvoir de contrôler directement les officiers de police judiciaire de l’ANR » (OMCT, et al. avr. 2019, paragr. 84-85).
L’ANR est décrite comme ayant été utilisée comme une « police politique » sous Joseph Kabila (Jeune Afrique 7 juin 2018). Des sources signalent que le président actuel de la RDC, Félix Tshisekedi [en poste depuis janvier 2019], a également décrit l’ANR de cette façon (Jeune Afrique 26 févr. 2019; RFI 28 févr. 2019). Selon Human Rights Watch, « l’ANR a été un instrument de répression politique contre les dirigeants de l’opposition et les activistes pro-démocratie et des droits humains, tout au long de la longue crise politique qu’a connue le pays » (Human Rights Watch 22 mars 2019). De même, la BBC déclare que l’ANR « est souvent accusée d’arrêter et de détenir illégalement les opposants et activistes des droits de l’homme » (BBC 21 mars 2019). Des sources signalent que le président Félix Tshisekedi a donné l’ordre de libérer les prisonniers politiques de l’ANR et de donner « un visage plus humain » à l’agence (Jeune Afrique 26 févr. 2019; RFI 28 févr. 2019).
Selon un article publié en avril 2019 par Jeune Afrique, l’ANR aurait fait pression sur des chaines de télévision congolaises pour qu’elles limitent la diffusion d’images de l’ancien président Joseph Kabila, depuis l’arrivée au pouvoir de Félix Tshisekedi (Jeune Afrique 4 avr. 2019). La même source rapporte qu’un intervenant anonyme au sein de l’ANR aurait déclaré « “[qu’i]l s’agit de faire taire cette confusion, au sein de l’opinion publique, entre le vrai président et l’ancien” » (Jeune Afrique 4 avr. 2019). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d’autres renseignements allant dans le même sens, ni d’autres renseignements sur l’influence exercée par l’ARN sur les médias en RDC.
Selon Jeune Afrique, en juin 2018, la Belgique reprochait à la France « la poursuite des contacts entre les services de renseignements français » et l’ANR, alors que Joseph Kabila, toujours président de la RDC, détenait encore le pouvoir malgré les limites établies par la constitution de la RDC (Jeune Afrique 7 juin 2018). L’article ajoute « [qu’]une délégation de l’ANR a[vait] de nouveau séjourné à Paris début avril [2018] » (Jeune Afrique 7 juin 2018). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d’autres renseignements allant dans le même sens, ni de renseignements au sujet d’autres collaborations entre l’ANC et d’autres États.
Le représentant de la CDH a déclaré, sans fournir de détails, que dans le cas de Lubumbashi, « l’ANR travaille également avec les services de sécurité de la Zambie » en vertu de leurs accords (CDH 9 juill. 2019). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d’autres renseignements allant dans le même sens.
L’information dans le paragraphe suivant a été fournie par le représentant de la CDH :
L’ANR établit des convocations, des invitations et des mandats de recherche. Les invitations et les convocations visent à recueillir des informations, voire à procéder à des arrestations. Un mandat de recherche est utilisé lorsqu’une personne est « introuvable ». « Généralement », les documents sont sur du papier de format A4 et y figurent le nom de la personne recherchée, le motif, et le signataire. Le directeur chargé des opérations ou son adjoint sont « souvent » responsables de la production de ces documents. La convocation et l’invitation peuvent être remises à une tierce personne, mais le mandat de recherche est un document confidentiel bien « [qu’]il y [ait] toujours fuite d’information ». Un accusé de réception doit être produit lors de la réception d’une invitation ou d’une convocation, mais pas lors de la réception d’un mandat de recherche qui est secret. Si une personne refuse de collaborer après réception, la force est utilisée pour son arrestation (CDH 9 juill. 2019).
Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d’autres renseignements allant dans le même sens. Pour d’autres renseignements sur les documents délivrés par l’ANR, veuillez consulter la réponse à la demande d’information COD104668 publiée en décembre 2013.
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l’aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n’apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d’une demande d’asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d’information.
Note
[1] Le rapport a été rédigé par l’Organisation mondiale contre la torture (OMCT) lors de l’examen du rapport de la RDC à la 66e session du Comité contre la torture des Nations Unies, conjointement avec l’Alliance pour l’universalité des droits fondamentaux (AUDF), située à Kinshasa, et l’Association pour le développement socioéconomique du Kasaï (ADSKA). Les autres ONG congolaises ayant contribué au rapport sont les suivantes : SOS Information juridique multisectorielle, Comité congolais contre la torture, Réseau de protection des défenseurs des droits de l’homme (REPRODEV), ACAT RDC, Association congolaise pour l’accès à la justice (ACAJ), La Voix des sans voix (VSV), Lutte pour le changement (LUCHA), Synergie des femmes contre les violences sexuelles (SFVS), Ligue de la zone Afrique pour la défense des droits des enfants et des élèves (OMCT, et al. avr. 2019, 5).