Article 515-9 Modifié par LOI n°2019-1480 du 28 décembre 2019 – art. 3 Lorsque les violences exercé …
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Lorsqu’il se prononce sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, le juge prend no …
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Article 373-2 Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 – art. 31 La séparation des parents est sa …
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Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 6 mars 2013 N° de pourvoi: …
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REPUBLIQUE FRANCAISE フランス共和国 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS フランス人民の名において Cour de cassation chambre civi …
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Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mardi 14 mars 2006 N° de pourvoi: 04 …
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2016年12月28日司法大臣のアレテより 私の名前は,~です。私は,何年何月何日に生まれました。私は,私が,裁判官又は裁判官が指名する人によって,離婚を希望する私の両親との関係構築にあたって,私の気持ちを考慮に入れ …
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Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mardi 14 juin 2005 N° de pourvoi: 04 …
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REPUBLIQUE FRANCAISE フランス共和国 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS フランス人民の名において AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS フランス人民の名において LA …
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Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 4 mai 2000 N° de pourvoi: 95-2 …
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Arrêt n° 802 du 12 septembre 2018 (17-19.490) – Cour de cassation – Première chambre civile & …
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Arrêt n° 774 du 05 septembre 2018 ( 17-23.120) – Cour de cassation – Première chambre civile …
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Le : 03/09/2015 Cour de cassation chambre civile 1 破棄院民事第1部 Audience publique du 8 juillet 2010 2010年7月8 …
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Arrêt n°2923 du 12 décembre 2018 (17-85.736) – Cour de cassation – Chambre criminelle – …
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