Arrêt
n°2923 du 12 décembre 2018 (17-85.736) – Cour de cassation – Chambre
criminelle
– ECLI:FR:CCASS:2018:CR02923
ETRANGER
Annulation partielle
一部取り消し
Demandeur (s) : M. X…
破棄申立人X氏
Sur le moyen relevé d’office, pris de la violation de l’article L.622-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction résultant de l’article 38 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 ;
2018年9月10日2018年778号の法律38条の規定より生ずる編纂後の，外国人の入国及び滞在，庇護権に関する法律L６２２－４条違反について，職権により判断する。
Attendu que l’avocat du demandeur au pourvoi ayant conclu, dans ses observations complémentaires, à l’application de la loi nouvelle du 10 septembre 2018, qui tire les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel n° 2018/718 du 6 juillet 2018, il convient de relever d’office le moyen pris de l’application immédiate aux faits poursuivis des dispositions du 3° de l’article L.622-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
破棄申立人代理人は破棄申立書，補足意見書において，2018年7月6日の2018年第718号憲法院判決に照らせば，2018年9月10日の新法を適用し，外国人の入国及び滞在，庇護権に関する法律L622－4条3項に基づく公訴事実に対して，職権措置が望ましいものと結論づける
Vu ledit article, ensemble l’article 112-1 du code pénal ;
当該条項を，刑法112－1条と合わせ検討すると，
Attendu que, d’une part, il résulte du 3° de l’article L.622-4, dans sa version nouvelle, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), que ne peut donner lieu à des poursuites pénales, sur le fondement des articles L.622-1 à L.622-3, l’aide à la circulation et au séjour irréguliers d’un étranger lorsque l’acte reproché n’a donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte et a consisté à fournir des conseils ou accompagnements juridiques, linguistiques ou sociaux, ou toute autre aide apportée dans un but exclusivement humanitaire ;
一方では，改正後の外国人の入国及び滞在及び庇護権に関する法律(以下「CESEDA」という。) の条項L６２２－４条より，当該条項は，当該条項L622-1乃至L622-3が規定する外国人により不法滞在及び往来に対する援助は，非難された当該行為が，直接または間接に何らの対価を受けておらず，その実質が，もっぱら人道的見地からなされる法的，言語的，社会的その他の援助であるときは，刑事訴追の基礎となりえない，との帰結が導かれる。
Attendu que, d’autre part, il résulte du second de ces textes que les dispositions nouvelles s’appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur dès lors qu’elles n’ont pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée, lorsqu’elles sont moins sévères que les dispositions anciennes ;
他方，
新法の規定が従前の規定よりも重くないとき，
新法の施行日前に実行され，
確定力ある有罪判決を宣告されていない犯罪については新法が適用される，
との帰結が後者の規定から導かれる。
Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de procédure que le 18 octobre 2016, les militaires de la brigade de gendarmerie de […] ont constaté la présence de cinquante sept étrangers, dont des mineurs, en situation irrégulière, majoritairement originaires d’Erythrée et du Soudan, assistés de plusieurs représentants d’associations, dans un bâtiment dépendant d’un complexe immobilier appartenant à la SNCF, situé à Saint-Dalmas-de-Tende, exploité jusqu’en 1991 comme colonie de vacances et inoccupé depuis de nombreuses années ; que les intéressés avaient pénétré par une fenêtre du rez-de-chaussée ; que le bâtiment avait été aménagé en dortoir ; que M. X…, agriculteur à […], également présent, a reconnu être à l’origine de cette occupation ; qu’il a déclaré à la presse avoir voulu établir un lieu d’accueil humanitaire destiné aux migrants ; que le responsable habilité de la SNCF a déposé plainte pour intrusion sans autorisation dans des locaux fermés et sécurisés ;
破棄を申し立てられた原審判決及び訴訟記録によれば，2016年10月18日，憲兵旅団は，57人の外国人の存在（未成年者であり，違法な状況下にあった。主としてエリトリア及びスーダンの出身者である。複数の団体の代表による援助を受けていた。当該外国人らは，サンダルマス・ド・トレンド所在の，フランス国有鉄道所有の複合住宅に滞在していた。同建物は，１９９１年まで保養地として開発されるも長年にわたり空き家状態であった。利害関係人が地上階窓より出入りする状態であった。同建物は，共同寝室として整備された。～で農業を営むX氏は，この占有を開始した人物として認識されていた。X氏は，メディアに対し，当該建物を移民のための人道的な受け入れの場としたい旨の意向を表明していた。フランス鉄道公社の代表は，権原のない侵入であるとして告訴した。）を確認した
Que le 20 octobre 2016, alors qu’ils se rendaient à la gare de Saint Dalmas-de-Tende, des agents de la police aux frontières se sont trouvés en présence, devant le domicile de M. X…, de quatre personnes en situation irrégulière qu’ils ont interpellées ; qu’ils ont constaté sur le site de la SNCF, toujours occupé, la présence d’un groupe de personnes, assistées de représentants d’associations, qui préparaient l’évacuation des lieux ;
２０１６年１０月２０日，当該外国人らがサンダルマス・ド・トレンド駅に赴いた際，国境警備隊は，X氏の自宅前で，４名の不法滞在中の外国人に対し，違法に職務質問をした。国境警備隊は，フランス鉄道公社の敷地内で，上記不法占拠の状態，一団の人々の存在，複数の団体からの援助，当該建物からの退去を準備していることを確認した。
Qu’une enquête a été ouverte ; que, placé en garde à vue, M. X…, qui s’est présenté comme le porte-parole des migrants et des militants associatifs, a déclaré avoir organisé une action humanitaire pour répondre à l’afflux de migrants dans la vallée de la Roya et venir au secours des personnes les plus fragiles ; qu’il a reconnu s’être rendu très régulièrement à Vintimille pour prendre en charge des migrants, et avoir ainsi convoyé d’Italie en France environ deux cents personnes, les avoir conduites à son domicile pour leur procurer un hébergement décent, et avoir occupé le bâtiment de la SNCF parce qu’il manquait de place chez lui ; qu’il a affirmé avoir agi dans un but exclusivement humanitaire, sans contrepartie ;
警察留置に処せられた上，捜査が開始された。X氏は，自らを，移民のスポークスパーソン，連合の活動家であると称した。X氏は，ロイア川流域における移民流入に対応するため，また最も弱い人々を助けるための活動を組織したことを宣言した。X氏は，移民について責任を果たすため，非常に頻繁にヴァンティミルに赴いたこと，約２００名をイタリアからフランスへ輸送したこと，適切な宿泊地を与えるため彼らを自身の居住地に輸送したこと，自身の居住地にスペースがないためフランス鉄道公社の建物を占拠したことを認めた。X氏は，一切対価を受けることなく，もっぱら人道的見地からこれらの行動にでた旨断言した。
Que, poursuivi pour aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irréguliers, courant octobre 2016, d’environ deux cents étrangers dépourvus de titre de séjour et installation en réunion sur le terrain d’autrui sans autorisation, M. X… a été déclaré coupable d’infractions au code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) mais renvoyé des fins de la poursuite pour le délit d’installation en réunion sur le terrain d’autrui sans autorisation ; que le ministère public, le prévenu et la SNCF, partie civile déboutée de ses demandes, ont interjeté appel ;
X氏は，２０１６年中に，約２００名の滞在・居住資格がなく，集団で権原なく他人の土地に居住する外国人について，入国，移動及び不法滞在を援助したため訴追され，CESEDA違反により有罪を宣告された。ただし，権原なく他人の土地に集団で居住した点について事件が移送されたため，検察官，被告人，私訴原告人フランス鉄道公社がそれぞれ控訴した。
Attendu que pour déclarer M. X… coupable d’aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irréguliers d’étrangers en France, l’arrêt retient que la matérialité des faits n’est pas contestée, que le prévenu savait que les migrants pris en charge étaient démunis de titre de séjour, et que même si son action était dépourvue de contrepartie directe ou indirecte, il ne pouvait revendiquer le bénéfice des immunités prévues par le 3° de l’article L.622-4 du CESEDA, dans sa rédaction alors en vigueur, dès lors que son action s’inscrivait dans une démarche d’action militante en vue de soustraire des étrangers aux contrôles mis en oeuvre par les autorités pour appliquer les dispositions légales relatives à l’immigration ;
フランスにおける外国人の不法滞在，入国，移動にかかる援助について有罪であることを宣告するため，控訴院判決は，
公訴事実の実体が確認されていないこと，
被告人が，その受け入れにかかる当該移民らが滞在資格を有しないことを認識していたこと，
仮に，被告人が自身の行為について，直接間接を問わず対価を受けたものではなかったとしても，彼の行為が，出入国管理に関する法令の規定を適用する管理当局から外国人を奪還する戦闘的な運動の一環をなしている以上，当時有効であったCESEDAL622-4条3項が予定する免責特権を要求することはできないことを考慮に入れた。
Mais attendu que l’article 38 de la loi susvisée du 10 septembre 2018 a élargi le champ d’application de l’article L.622-4 du CESDA en faisant obstacle aux poursuites pénales dans le cas où l’aide à la circulation et au séjour irrégulier d’un étranger n’a donné lieu, de la part d’une personne physique ou morale, à aucune contrepartie directe ou indirecte et a consisté à fournir une aide quelconque dans un but exclusivement humanitaire ;
しかしながら，上記2018年9月10日の法律３８条は，外国人の不法滞在，移送にかかる援助が，法人又は自然人からの直接または間接の対価を生じさせるものではなく，もっぱら人道的見地からの援助を構成するものである場合には，刑事訴追をさせない形式により，CESDAL622-4条の適用範囲を拡大した
Que cette disposition, d’application immédiate en vertu de l’article 71 de ladite loi, entre dans le champ d’application de l’article 112-1 du code pénal, dés lors qu’elle élargit les immunités prévues par l’article L.622-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
この規定は，CESDAL622-4条により予定されている免責特権を拡大している以上，当該法規７１条の即時の適用により，刑法第１１２－１条の適用対象に含まれる。
Que, dans la mesure où, dès son interpellation, M. X… a invoqué le caractère humanitaire de son action, il convient que le juge du fond réexamine les faits au regard des nouvelles dispositions de l’article L.622-4 précité ;
X氏は，自身の行為の人道的性格を援用しており，改正後のL６２２－４条の見地からすれば，当該主張について，実体を審理する裁判官に再審査させるべきである。
Qu’il y a lieu, pour ce motif, d’annuler l’arrêt attaqué, mais seulement en tant qu’il a reconnu le prévenu coupable d’infractions au code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et a statué sur la peine, la déclaration de culpabilité du chef d’installation sur le terrain d’autrui sans autorisation et les dispositions civiles de l’arrêt, non contestées par le demandeur, ayant, par ailleurs, acquis un caractère définitif ;
以上の理由より，被告人をCESEDA違反により有罪と認める点及び権原なく他人の土地に居住した点の首謀者刑事責任を認定した点，原告により異議が申し立てられていないものの，またそれゆえに終局性を獲得した付帯私訴にかかる請求を認容した点について，破棄を申し立てられた控訴院判決は取り消されるべきである。
Par ces motifs, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les moyens proposés par le pourvoi :
以上の理由により，破棄申立により提示された攻撃防御方法について決定するまでもなく，
ANNULE l’arrêt susvisé de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, en date du 11 septembre 2017, mais uniquement en ses dispositions concernant la déclaration de culpabilité du chef d’infractions au CESEDA et la peine, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
CESEDA所定の犯罪について有罪を宣告する点について，２０１７年９月１１日のアクソンプロヴァンス控訴院の上記判決を取り消し，その余の主文は維持する。
Et pour qu’il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de l’annulation ainsi prononcée,
以上の宣告のとおり，破棄部分については，法規に従い，新たに判決がされなければならない。
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d’appel de Lyon, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
事件と当事者を，リヨン控訴院における特別評議部の審議に差し戻す
Président : M. Soulard
Rapporteur : M. Moreau
Avocat général : M. Salomon
Avocat(s) : société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU – société
civile professionnelle COUTARD et MUNIER-APAIRE