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Arrêt n° 802 du 12 septembre 2018 (17-19.490) – Cour de cassation – Première chambre civile – ECLI:FR:CCASS:2018:C100802

PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE

Cassation partielle

Sommaire :
La fixation de la prestation de l’artiste-interprète, visée à l’article L. 212-3 du code de la propriété intellectuelle, est constituée par la première incorporation de la prestation de l’artiste dans un support.


Demandeur(s) : M. Y… Z… et autre(s)

原告:Y氏,Z氏外

Défendeur (s) : M. A… et autre(s)

被告:A氏外


Attendu, selon l’arrêt attaqué et les productions,

破棄を申し立てられた法院判決及び書証によれば,以下の事実が認められる。

que D…  Z… , auteur-interprète de sketches et de chansons, et interprète d’oeuvres dont il n’était pas l’auteur, sous le pseudonyme G…, avait conclu avec la société Productions et éditions Paul B…  (la société PPL), des contrats d’enregistrement en tant qu’artiste-interprète et des contrats de cession et d’édition des oeuvres dont il était l’auteur ;

DZは,Gの芸名により,寸劇及びシャンソンの実演家の権利を有するものであり,彼自身が著作権者ではない作品の実演家であったところ,PPL社との間で,実演家としての録音録画契約,譲渡契約,彼自身がその著作権者ではない作品の出版契約を締結した。

 que, le 3 décembre 1981, il a divorcé de Véronique X…  qui a reçu, au titre du partage des acquêts de communauté, la totalité des redevances attachées à l’exploitation des enregistrements phonographiques effectués en tant qu’interprète par son ex-époux entre le 16 octobre 1975 et le 15 mai 1981, ainsi que la totalité des droits d’auteur relatifs aux oeuvres publiées ou déclarées au répertoire des sociétés d’auteurs pendant la même période ;

1981年12月3日,DZは,ヴェロニック・Xと離婚した。ヴェロニック・Xは,共同後得財産分与の名目で,DZが実演家として,1975年10月16日から1981年5月15日までの間に実演した録音の実施による使用許諾料の全部,及び同時期に著作者協会の目録に記載又は公表された作品についての著作権の全部を取得した。

que D…  Z…  est décédé le […] , laissant pour héritiers ses deux fils, MM. Y… et H… Z…  (les consorts Z… ) ;

DZは,【~】日,相続人として,Y氏とHZ氏(共同利害関係人Z)2名の息子を残して死亡した。

que ces derniers et Véronique X…  ont assigné la société PPL, en présence de M. A… , auteur de la musique de certaines des chansons en cause, aux fins de voir juger, d’une part, que trente-et-un enregistrements de D…  Z…  effectués avant le 16 octobre 1975 et après le 15 mai 1981 relèvent de la succession de ce dernier et que la société PPL est tenue de régler aux consorts Z…  les redevances provenant de la vente des phonogrammes et de l’exploitation de ces enregistrements, d’autre part, que celle-ci a manqué à son obligation d’exploiter les oeuvres et enregistrements de G… afférents à la période comprise entre 1993 et 1995, et qu’elle leur doit réparation de ce chef ;

利害関係人Zとヴェロニック・Xは,A氏(本訴の請求原因となっているシャンソンのいくつかの音楽著作者)立会のものとPPL社を召還した。

当該訴訟において,結論として,

一方では,

1975年10月16日前及び1981年5月15日後に実演されたDZによる31の録音は上記相続財産に含まれること,

PPL社は,共同利害関係人Zに対して,録音物の売却,本件録音の利用に由来する使用許諾料を支払うことが法的に義務付けられていること

が認められ,他方,

PPL社は,1993年から1995年を含む期間のGの録音作品を利用して営業すべき義務を怠ったこと及びそのような次第から損害賠償をしなければならないことを認定した。


Sur les deuxième et cinquième moyens, ci-après annexés :
第2及び第5の主張については,申立書の記載を引用する。
Attendu que ces moyens ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

これらの主張は,破棄を導くべきものであることが明白ではない。

Sur le premier moyen :

第1の主張について

Attendu que les consorts Z…  font grief à l’arrêt de statuer sur les demandes, alors, selon le moyen,

 que les conclusions postérieures à l’ordonnance de clôture, par lesquelles une partie demande la révocation de celle-ci, sont recevables  ;

共同利害関係人Zは,次の根拠に基づき,本家法院判決を論難する。

すなわち,

終結命令よりも後の申立趣意は,当該申立趣意の撤回を求める申立趣意により,受理可能となる。

qu’en ne visant, pour statuer sur les demandes respectives des parties, que les conclusions déposées le 13 novembre 2015 par la société PPL et le 10 novembre 2015 par les consorts Z…  et Véronique X… , sans se prononcer sur les conclusions déposées par ces derniers le 19 novembre 2015, par lesquelles ils ont sollicité la révocation de l’ordonnance de clôture prononcée le 17 novembre 2015, la cour d’appel a violé les articles 16 et 783 du code de procédure civile ;

当事者双方の請求について判決するにあたり,2015年11月13日PPL社によって提出された申立趣意書,共同利害関係人Z及びヴェロニック・Xにより2015年11月10日に提出された申立主意書を考慮に入れることなく,2015年11月19日に提出された最終の申立趣意(上記各当事者は,2015年11月19日の終結命令を撤回するよう懇願していた)について決定することもなかったのであるから,本件控訴院は,民事訴訟法16条及び783条に違反した。

Mais attendu que la demande de rabat de l’ordonnance de clôture n’avait été formée que par des conclusions spécialement adressées au conseiller de la mise en état, de sorte qu’en l’absence de décision de celui-ci, les consorts Z…  avaient la possibilité de réitérer cette demande devant la formation de jugement ;

しかしながら,終結命令の持戻し申請は,法院準備手続裁判官に特別に宛てられた申立趣旨書によってのみなされており,それ故に,当該申請にかかる決定がない以上,共同利害関係人Zは,裁判構成体に対して同申請を再提出する可能性を有していた。

qu’il ne saurait donc être fait grief à cette dernière de ne pas avoir statué sur une demande qui ne lui était pas adressée ;

本件控訴院に対して宛てられていない申請について決定しなかったことをもって論難されるいわれはない。

que le moyen ne peut être accueilli ;

したがって,この主張は受け容れられない。

Sur le quatrième moyen  :

第4の主張について

Attendu que les consorts Z…  font grief à l’arrêt de rejeter leur demande formée au titre d’un défaut d’exploitation, alors, selon le moyen :
共同利害関係人Zは,販売促進活動の欠如を理由として,その請求を棄却した点を論難する。

その主張によれば,
1°/ que le juge a l’obligation de ne pas dénaturer l’écrit qui lui est soumis ;

第1に,裁判官は,自らに対して提出された文書を歪曲しない義務を負う。

qu’il résulte tableau reproduit en page 101 du rapport d’expertise que durant les années 1993, 1994, 1995 et 1996, l’album intitulé « Les inoubliables » a été vendu à 31 812 exemplaires (8 627 + 11 178 + 8 982 + 3 025), celui intitulé « L’intégrale » à 16 555 exemplaires (9 433 + 2 922 + 4 200) et celui intitulé « Les irrésistibles » à 129 658 exemplaires, soit un total de 178 025 exemplaires sur l’ensemble de la période ;

1993年,1994年,1995年及び1996年の期間について,「忘れえないもの」のタイトルがついたアルバムは31,812枚(それぞれの年に,8,627枚,11,178枚,8,982枚,3,025枚),「全作品」のタイトルがついたアルバムは16,555枚(9,433枚,2,922枚,4,200枚),「抗いがたいもの」のタイトルがついたアルバムは129,658枚売れたことをまとめた複製された目録の101頁専門家による報告書によれば,当該期間の総売上枚数は,178,025枚となるはずである。

qu’en retenant, pour débouter les consorts Z…  de leur demande indemnitaire au titre d’une insuffisance de l’exploitation des enregistrements et oeuvres de G… durant cette période, que s’agissant de l’exploitation phonographique, il ressort du rapport d’expertise que 178 025 exemplaires du disque « Les inoubliables » ont été vendus, de même que 130 000 exemplaires de l’album « Les irrésistibles », la cour d’appel a dénaturé ledit rapport en violation du principe susvisé ;
 共同利害関係人Zを敗訴させるため,当該期間Gの作品及び録音の実施不足の名目による賠償請求を考慮に入れ,録音物の実施に関し,「忘れえないもの」のアルバムは178,025枚,「抗いがたいもの」のアルバムは130,000枚売れたものとして,本件控訴院は,当該報告書を歪曲して,上記の原則に違反した。
2°/ que l’éditeur est tenu d’assurer à l’oeuvre une exploitation permanente et suivie et une diffusion commerciale, conformément aux usages de la profession ;

第2に,版元は,本件作品について,業界の慣例に沿う形で,永続的な販促活動,商業広告を保障することを法的に義務付けられている。

que le producteur a également l’obligation d’exploiter les enregistrements qu’il a produits ;

生産者も同様に,その生産に係る録音を活用すべき義務を負っている。

 qu’en retenant, pour débouter les consorts Z…  de leurs demandes indemnitaires au titre d’une insuffisance de l’exploitation des enregistrements et oeuvres de G… durant les années 1993 à 1996, que l’exploitation moindre du catalogue pendant cette période peut s’expliquer par les relations conflictuelles entre les parties ayant pu entraîner une réaction attentiste de la société PPL, la cour d’appel a statué par des motifs impropres à exclure un manquement de cette société en violation de l’article L. 132-12 du code de la propriété intellectuelle, ensemble l’article 1147, devenu 1231-1, du code civil ;

共同利害関係人Zの,1993年乃至1996年の期間中Gの作品及び録音の有効活用が不十分であることを理由とする損害賠償請求を棄却するために,ほんのささやかなカタログによる販促活動が,上記期間中の本件当事者間の紛争的関係について説明するものであるとして,PPL社が待機主義的な反応をとらざるを得ない状況であったことを考慮に入れた上で,本件控訴院は,不適切な理由に基づき,上記会社の任務懈怠を排除する決定をした。上記決定は,知的財産権法L132-12条及び民法1147条(現1231-1条)に違反した。

3°/ que les juges du fond ne peuvent statuer par voie de simple affirmation, sans indiquer les éléments de preuve sur lesquels ils se fondent pour tenir un fait pour établi ;

第3に,実体について審理する裁判官は,事実認定にあたって根拠とする証拠評価について指摘することなしに,単なる確言によって決定をすることはできない。

qu’en se bornant à affirmer, pour débouter les consorts Z…  de leurs demandes indemnitaires au titre d’une insuffisance de l’exploitation des enregistrements et oeuvres de G… durant les années 1993 à 1996, que l’exploitation moindre du catalogue pendant cette période peut s’expliquer par une conjoncture économique moins propice aux ventes, la cour d’appel a violé l’article 455 du code de procédure civile ;

共同利害関係人Zの,1993年乃至1996年の期間におけるGの作品及び録音の有効活用不足を理由とする損害賠償を棄却するために,当該期間におけるささやかなカタログによる販促が,当時の経済情勢が販売活動に歯止めをかけていたことを確認するに留めた点において,本件控訴院は,民事訴訟法455条の規定に違反した。

Mais attendu qu’ayant constaté que les enregistrements litigieux avaient été exploités pendant la période considérée et avaient fait l’objet d’une exploitation accessoire sous forme graphique des oeuvres dans deux ouvrages, la cour d’appel a pu en déduire que la réalité de l’exploitation des oeuvres, ainsi établie, excluait tout manquement contractuel de la part de la société PPL  ;

 しかしながら,訴訟の対象となっている本件録音は,検討の対象となっている期間,販促活動の対象となっており,かつ,2つの著作物の中で,付随的な映像の形式による販売活動の対象となっていた事実を認めることができるから,本件控訴院は,本件著作物の販促活動の実体を推認・認定した上で,PPL社による契約上の任務懈怠を排除した。

que le moyen, inopérant en ce qu’il critique des motifs surabondants en ses deuxième et troisième branches, est sans portée en sa première ;第2項及び第3項において,傍論を非難する点は,理由がなく,第1項の射程ではない。

Mais sur le troisième moyen, pris en sa troisième branche :

しかしながら,第3の主張中,第3項について,以下のとおり判断する。

Vu l’article L. 212-3 du code de la propriété intellectuelle ;

知的財産権法L212-3条によれば,

Attendu que, selon l’alinéa 1er de ce texte, sont soumises à l’autorisation écrite de l’artiste-interprète la fixation de sa prestation, sa reproduction et sa communication au public, ainsi que toute utilisation séparée du son et de l’image de la prestation lorsque celle-ci a été fixée à la fois pour le son et l’image ;

当該条項の第1項によれば,給付の確定,複製,公衆に対する上演は,実演家の書面による許可に服するものであり,同様に,その音声及び画像が同時に利用されることにかかる給付について取決めがなされたときは,その音声と画像がそれぞれ別に利用される場合の給付もまた,実演家の書面による許可に服する。

que la fixation est constituée par la première incorporation de la prestation de l’artiste dans un support ;

当該取決めは,ある媒体において,芸術家の給付が最初に併合された事実をもって構成される。

Attendu que, pour rejeter les demandes des consorts Z…  au titre des neuf sketches, […] l’arrêt retient

9個の寸劇についての共同利害関係人Zの請求を棄却するため,法院判決は,以下の諸事情を考慮にいれた。すなわち,

que la fixation doit permettre la communication de l’oeuvre au public dans la mesure où ce qui déclenche l’application du droit est un acte d’exploitation,

本件取決めは上記法の適用対象となる実施行為によって,作品の公衆に対する上演を許諾しなければならないこと,

qu’ainsi la simple captation du son ne constitue pas une fixation, dès lors que ce son doit être ensuite travaillé en vue de l’établissement du master permettant la reproduction en nombre,

 同様に,無数に複製を作成することを許可するマスターテープの作成のために用いられる音声である以上,単なる本件音声の騙受は,取決めを構成しないこと,

qu’ainsi la fixation se définit comme l’acte d’exploitation qui marque le terme des opérations de production, entendues comme un processus de mise en forme technique et artistique impliquant différentes opérations sur divers enregistrements,  

 同様に,本件取決めは,多様な録音物にかかる異なる作業を包含する,技術的及び芸術的な構成過程として了承済みの生産工程期日を決すべき実施行為となるべきものであること,

et qu’en conséquence, la date de fixation pour chacun des sketches litigieux est celle du master ;

そして,結論として,本件訴訟の対象となる各寸劇についての取決め日は,マスターテープについての取決め日となる。
Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

以上のように決定したことにより,本件控訴院は,上記法規に違反したものである。

PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres branches du troisième moyen :

以上の理由により,第3項のその他の主張について決定するまでもなく,

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il dit que n’est pas rapportée la preuve que les neuf sketches figurant sur le phonogramme “Enregistrement public volume 2” […] ont été fixés, au sens du jugement entrepris et de l’arrêt, antérieurement au 15 octobre 1975, l’arrêt rendu le 14 février 2017, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ;

 原々審及び原審が,1975年10月15日以前に,証拠は「公衆録音第2巻」搭載の本件9つの寸劇について取決めがされたことを示すものではない旨判示した点についてのみ,本件当事者間に対して,パリ控訴院が2017年2月14日に宣告した法院判決を破棄し,無効とする。

remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Versailles ;

 よって,上記の点について,当該法院判決前の状態で,事件と当事者を,適正な状態とするため,ヴェルサイユ控訴院に差し戻す。


Président : Mme Batut
Rapporteur : Mme Le Gall 
Avocat général : : M. Sudre
Avocat(s) : SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Spinosi et Sureau