• Avocat Japonais à Tokyo

REPUBLIQUE FRANCAISE

フランス共和国

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

フランス人民の名において



AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

フランス人民の名において

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

破棄院民事第1部は,以下の法院判決を言い渡す。

Attendu que Lorenzo de X… est né le 16 décembre 1998 à Arles de M. de X…, de nationalité italienne, et de Mme Y…, de nationalité italienne et française, qui l’avaient tous deux reconnu avant la naissance ;

ロレンツォ・Xは,1998年12月16日,イタリア国籍であるX氏とイタリア及びフランス国籍のY氏の間に生まれ,XY双方とも,ロレンツォの誕生前にロレンツォを認知した。

que Mme Y…, quittant Rome où le couple s’était installé, est rentrée en France avec l’enfant le 23 juillet 1999 ;

Y氏は,夫婦で居住していたローマを離れ,子とともに,1999年7月23日,パリに戻った。

 que, statuant sur la demande du procureur de la République, à laquelle s’était associé M. de X…, le tribunal de grande instance de Tarascon a, par jugement du 25 octobre 1999 assorti de l’exécution provisoire, ordonné le retour immédiat de l’enfant à Rome au domicile de son père sur le fondement de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants ;

共和国検事の請求により,X氏参与の下,タラスコン大審裁判所は,1995年10月25日の判決により,子の国際的な奪取の民事的側面に関する1980年10月25日ハーグ条約に基づき,子をローマの父親の下に返還する旨命じた。

que, par ordonnance du 10 décembre 1999, le juge aux affaires familiales de Tarascon, saisi par Mme Y…, a dit que les parents exerçaient conjointement l’autorité parentale sur l’enfant, fixé la résidence de Lorenzo chez sa mère et réservé le droit de visite et d’hébergement du père ; que, par l’arrêt attaqué, la cour d’appel, joignant les deux appels, a confirmé ces deux décisions ;

1999年12月10日の命令により,トラスコンの家事事件裁判官は,Y氏の提訴を受けて,本件の両親は,共同して,本件子の親権を行使していたことを指摘し,ロレンツォの居住地を母の居宅と定め,面会交流権,宿泊を伴う面会交流権を認めた。当事者双方の控訴を受けて,原審は,これらの決定を是認した。

Sur le moyen unique du pourvoi incident qui est préalable :

付帯破棄申立における前提主張について検討する。

Attendu que Mme Y… fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir dit que les conditions prévues pour l’application de la Convention de la Haye du 25 octobre 1980 étaient réunies et ordonné le retour immédiat de l’enfant au domicile de son père à Rome d’abord en ne recherchant pas si le retour de l’enfant ne pouvait pas le placer dans une situation intolérable, compte tenu de son âge qui ne permettait pas un éloignement durable de sa mère avec laquelle il avait toujours vécu et alors qu’il ne connaissait pratiquement pas son père et ensuite en ne recherchant pas si les violences du père à l’égard de la mère ne pouvaient pas se retourner contre l’enfant ou si le comportement du père à l’égard de la mère ne présentait pas en tout état de cause un danger psychologique pour l’enfant, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l’article 13 de la Convention ;

Y氏は,破棄申立の対象である法院判決を次の理由より論難する。

すなわち,

子の返還が,子にとって耐えがたい状況に置かれることとなるか否かを検討することなく,1980年10月25日ハーグ条約適用のための要件はいずれも満たされたものと認め,ローマにおける父のもとに子を速やかに返還すると命じた点は,

常に一緒に生活してきた母親との長期にわたる別離が許されないような子の年齢及び子が自分の父親であることを認識できない状況であることに照らし,また,母親に対する父親の暴力が子供に向かい得るのではないか,こうした父親の母親に対するふるまいが子にとって何らかの心理学的危険をもたらすものではないのかについて検討していないのであるから,

上記条約第13条に照らして,法的基礎を欠く,というのである。

Mais attendu qu’après avoir décidé que, le déplacement de l’enfant étant illicite au sens de l’article 3 de la Convention, les conditions pour ordonner son retour étaient réunies, les juges du fond, appréciant souverainement les témoignages faisant état de la violence de M. de X… à l’égard de Mme Y…, ont estimé que l’existence d’un risque grave que le retour de l’enfant l’expose à un danger physique ou psychique ou, de toute autre manière, le place dans une situation intolérable n’était pas établie ; qu’ils ont ainsi légalement justifié leur décision ;

しかしながら,上記条約3条の法意に照らし,本件子の連れ去りは違法であるところ,子の返還を命ずべき各要件は満たされることを指摘した上で,実体を審理すべき裁判官は,絶対的権限を持ってY氏に対するX氏の暴力を援用する証言について評価しつつ,子の返還により子が身体的危険又は他の態様における危険に子が曝され,子が耐えがたい状況におかれるとの重大な危険の存在は存在したいものと認定した。

したがって,原審はその決定を正当なものとした。

Mais sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses deux branches :

一方,破棄申立の本体部分は,二つの主張を含むものである。

Vu l’article 16 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 ;

1980年10月25日ハーグ条約16条を参照すると,

Attendu qu’il résulte de ce texte qu’après avoir été informées du déplacement illicite d’un enfant ou de son non retour dans le cadre de l’article 3, les autorités judiciaires ou administratives de l’Etat contractant où l’enfant a été déplacé ou retenu ne pourront statuer sur le fond du droit de garde tant que les conditions prescrites par la Convention pour un retour de l’enfant n’ont pas été satisfaites ;

この条文から導かれる帰結として,子の違法な連れ去り又は同条約3条所定の不返還について通知があった後,子が連れ去られ又は留置されている条約締約国の司法機関又は行政機関は,子の返還のための上記条約に規定される要件が満たされない限り,子の監護権の実体について決定を下すことができない。

Attendu que, pour déclarer la demande de Mme Y… recevable et confirmer la décision ayant fixé la résidence de l’enfant chez la mère, l’arrêt attaqué retient d’abord que le juge aux affaires familiales n’a statué sur le fond du droit de garde qu’après que les dispositions de la Convention ont été mises en oeuvre, ensuite que le jugement du 25 octobre 1999 ordonnant le retour immédiat de l’enfant au domicile de son père n’a pas eu pour effet de priver Mme Y… de l’autorité parentale et enfin qu’il ne peut lui être reproché de garder l’enfant avec elle alors qu’une décision, exécutoire de droit à titre provisoire, a fixé la résidence habituelle de l’enfant chez elle ;

Y氏の請求が受理可能であるとするため,また母の居宅を子の住居と定めた決定を是認するため,原審は,まず家事事件裁判官が,ハーグ条約の条項が実行された後にしか監護権の実体について決定を下さないこと,それから,子を速やかに父の居宅に返還するよう命じた1999年10月25日の判決はY氏の親権を奪う結果をもたらすものではないこと,そして保全執行可能な決定が子の常居所地を母親の家と決定したにもかかわらず,彼女が自分の下において子を監護することを非難しうるものではないことをそれぞれ考慮に入れた。

Attendu qu’en statuant ainsi alors qu’elle constatait par ailleurs que la décision de retour immédiat de l’enfant au domicile de son père n’avait pas été exécutée de sorte que la juridiction française ne pouvait décider du fond du droit de garde et devait, à tout le moins, surseoir à statuer sur la demande de Mme Y… en l’attente de la remise de l’enfant, la cour d’appel a violé le texte susvisé par refus d’application ;

原審は,一方で,子を父の居宅に速やかに返還する決定は執行されておらず,したがってフランスの裁判所が監護権の実体について決定することができず,またY氏の請求について決定を下すことを猶予しなければならない状況であったにも関わらず,上記の法院判決をしたことが認められる。

PAR CES MOTIFS :

以上の理由より,

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a confirmé l’ordonnance du juge aux affaires familiales de Tarascon du 10 décembre 1999 ayant dit que l’autorité parentale sur Lorenzo, né le 16 décembre 1998, sera exercée par les deux parents, fixé la résidence de l’enfant chez la mère, et réservé le droit de visite et d’hébergement du père, l’arrêt rendu le 29 novembre 2001, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence, autrement composée ;

タラスコン家事事件裁判官の1999年12月10日命令が,1998年12月16日に生誕したロレンツォにかかる親権行使は父母双方により行使されるとし,子の居住地を母の居宅と定めた上,父の面会交流権及び宿泊を伴う面会交流権を割り当てたことを是認した点,本件当事者間において,2001年11月29日のアクソンプロヴァンス控訴院による原審判決を破棄し,取り消す。以上の点について,事件と当事者を,当該法院判決前の状態で,アクソンプロヴァンス控訴院の他の裁判体に差し戻す。

Condamne Mme Y… aux dépens ;

訴訟費用はY氏の負担とする。

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y… ;

新民事訴訟法700条の規定を適用し,Y氏の請求を棄却する。

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille cinq.

以上のとおり,破棄院民事第1部は判決し,裁判長は2005年1月25日の公開の弁論において,上記判決を宣告した。