Arrêt n° 774 du 05 septembre 2018 ( 17-23.120) – Cour de cassation – Première chambre civile – ECLI:FR:CCASS:2018:C100774
DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS
Demandeur : M. X…
Défendeur : Mme Y…
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Lyon, 16 mai 2017), que le 14 octobre 2005, M. X… et Mme Y… , mariés en 1985 sans contrat préalable, ont acquis le fonds de commerce Embalpac pour l’exploiter sous la forme d’une entreprise individuelle au nom de M. X… , son épouse ayant le statut de conjoint collaborateur ; qu’après leur divorce, prononcé le 3 octobre 2008, des difficultés se sont élevées pour le partage de leurs intérêts patrimoniaux ;
破棄を申し立てられたリヨン控訴院２０１７年５月１６日法院判決によると，X氏とY氏は，１９８５年に先行契約なしに結婚したこと，２００５年１０月１４日，X氏名義の個人事業（Embalpac）として経営するための営業財産を獲得したこと，X氏の配偶者は協力配偶者の地位にあったこと，及び２００８年１０月３日に宣告された離婚後，それら営業資産の分割が困難であることが争点として浮上したこと、がそれぞれ認められる。
Sur les premier, troisième, quatrième et cinquième moyens, ci-après annexés :
第１，第３，第４，第５の下記主張については，
Attendu que ces moyens ne sont manifestement pas de nature à entraîner la
cassation ;
破棄の事由となるものではない。
Sur le deuxième moyen :第２の主張について
Attendu que M. X… fait grief à l’arrêt de dire qu’il doit supporter toutes les dettes afférentes à l’entreprise Embalpac en ce compris le prêt de trésorerie de 40 000 euros, alors, selon le moyen, que si, après divorce, le juge du tribunal de grande instance peut décider de faire supporter au conjoint qui conserve le patrimoine professionnel la charge exclusive des dettes ou sûretés consenties par les époux dans le cadre de la gestion d’une entreprise, c’est à la condition de motiver cette décision faisant dérogation au jeu du droit commun ; qu’en le condamnant à supporter seul l’entier passif de l’entreprise Embalpac sans donner aucun motif à l’appui de cette condamnation, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1387-1 du code civil ;
X氏は，以下の理由より，上記法院判決を論難する。
すなわち，
Embalpacの事業に属する全ての負債（資金調達にかかる負債4万ユーロを含む。）を引き受けなければならないのであるから，X氏の主張によれば，離婚後に，大審裁判所裁判官が，事業用財産を保存する配偶者に対し，当該企業の経営の枠内において配偶者間で合意した負債又は担保を独占的に引き受けさせる決定をすることができるのであれば，それは普通法上の賭博に抵触するこの決定を正当化する条件となる。
一切このような正当事由を付与することなく，X氏に対してEmbalpacの負債総額を単独で引き受けることを余儀なくさせる点において，上記控訴院は，民法典1387－1条に照らし，法的基礎を欠く決定をしたものである，
というのである。
Mais attendu qu’après avoir énoncé que, selon l’article 1387-1 du code civil, lorsque le divorce est prononcé, si des dettes ou sûretés ont été consenties par les époux, solidairement ou séparément, dans le cadre de la gestion d’une entreprise, le tribunal de grande instance peut décider d’en faire supporter la charge exclusive au conjoint qui conserve le patrimoine professionnel ou, à défaut, la qualification professionnelle ayant servi de fondement à l’entreprise, l’arrêt relève que le patrimoine professionnel de l’entreprise Embalpac est attribué à M. X… selon l’accord des parties ;
しかしながら，民法典1387－1条によると，離婚判決が宣告されたとき，配偶者間で負債又は担保について合意があるときは，連帯又は独立して，企業の運営の枠組みの中で，大審裁判所は，事業資産を保管する配偶者に対して排他的な責任を引き受けさせること又は企業経営に必要な職業資格を付与する決定をすることができることを明示した後，本件控訴院判決は，当事者間の合意により，Embalpacの企業資産がX氏に割り当てられた事実を指摘する。
qu’il retient que la valeur patrimoniale de l’entreprise traduit un état de dettes largement supérieur à ses actifs et que les prélèvements annuels personnels de ce dernier jusqu’en 2007 sont disproportionnés au regard de la situation financière de l’entreprise ;
上記法院判決は，企業資産価値は積極財産を大きく上回る負債の状況を示すこと及び2007年まで毎年個人に対する引落が企業の財務状況に照らして不均衡なものであったことを考慮に入れた。
qu’il ajoute que M. X… a souscrit à titre personnel, le 15 janvier 2009, un prêt de trésorerie de 40 000 euros ;
上記法院判決は，X氏が，2009年1月15日，個人の資格で，4万ユーロの融資をしたことを付け加えた。
que de ces énonciations et constatations, la cour d’appel a souverainement déduit qu’il devait supporter seul l’entier passif de l’entreprise ;
以上の認定事実に基づき，本件控訴院は，絶対的権限をもって，X氏は，単独で本件企業の全消極財産を引き受けなければならない旨結論付けた。
qu’elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
本件控訴院は，以上のとおり，その決定に法的な正当性を与えたものである。
PAR CES MOTIFS :以上の理由より，
REJETTE le pourvoi ;破棄申立を棄却する。
Président : Mme Batut
Rapporteur : Mme Auroy
Avocat général : M. Sassoust
Avocat(s) : Me Le Prado, SCP Alain Bénabent