• Avocat Japonais à Tokyo

Cour de cassation 
chambre civile 2 
Audience publique du jeudi 4 mai 2000 
N° de pourvoi: 95-21567 
Non publié au bulletin Rejet
Président : M. GUERDER conseiller, président 

REPUBLIQUE FRANCAISE
フランス共和国
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

フランス人民の名において



AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

フランス人民の名において

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

破棄院民事第2部は以下の法院判決を言い渡す。

Sur le pourvoi formé par Mme Jeanne Y…, épouse Z…, demeurant …,

Z氏の配偶者ジャンヌ・Y氏によってされた破棄申立は,つまるところ,以下の理由による。

en cassation d’un arrêt rendu le 11 septembre 1995 par la cour d’appel de Grenoble (2e chambre civile), au profit de Mme Geneviève A…, épouse X…, demeurant …, défenderesse à la cassation ;

グルノーブル控訴院民事第2部により1995年9月11日に言い渡された,X氏の配偶者であるジュヌヴィエーヴ・A(破棄申立の相手方)を勝訴させた法院判決について,次の理由より破棄されるべきものと主張する。

La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

破棄申立人は,破棄申立の根拠として,3つの破棄申立事由を援用する。

LA COUR, en l’audience du 22 mars 2000, où étaient présents : M. Guerder, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. de Givry, conseiller rapporteur, MM. Pierre, Dorly, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Trassoudaine, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;

破棄院は,2000年3月22日,裁判長である首席裁判官ゲルデ氏,ドジブリー調査判事,ピエール法院裁判官,ドルリー法院裁判官,ソランジュ・ゴティエ法院裁判官,トラスデーヌ調査判事,モネ検事総長,ロモーヌ書記官が出席し,弁論を実施した。

Sur le rapport de M. de Givry, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de Mme Z…, de Me Odent, avocat de Mme X…, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

ジブリー法院裁判官の報告書,Z氏の弁護士であるコッサ氏及びX氏の弁護士であるオダン氏の意見書,モネ検事総長の申立趣意書,法に基づく合議によれば,以下の事実が認められる。

Attendu, selon l’arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 11 septembre 1995), que Mme Z…, invoquant le préjudice que lui a causé Mme A… épouse X… en détournant son mari de son foyer et en s’installant avec lui dans une relation adultère au vu et au su de toutes leurs relations et connaissances, a assigné cette dernière sur le fondement de l’article 1382 du Code civil, pour réclamer 1 franc à titre de dommages-intérêts ainsi que la publication du jugement à intervenir dans deux journaux ;

破棄を申し立てられた法院判決(グルノーブル1995年9月11日)によれば,Z夫人は,Xの配偶者であるA夫人が,Z夫人の夫と,Z夫人の夫が既婚者である事情を知ったうえで,不貞関係を結んだ上、同棲生活に入ったことにより,彼女に対して被らせた損害を援用して,民法1382条に基づき,A夫人に対して,損害賠償請求として1フランの支払を請求し,その結果新聞2紙に判決文が掲載された。

Sur le premier moyen :

第1の破棄申立事由について

Attendu que Mme Z… fait grief à l’arrêt de l’avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts, alors que, selon le moyen, commet une faute envers l’épouse celle avec qui le mari commet l’adultère lorsqu’elle ne peut ignorer qu’il s’agit d’un homme marié et que leur relation est de nature à détruire le couple légitime en risquant d’entraîner le divorce ou au moins d’y contribuer dans une large mesure, a fortiori lorsqu’elle agit à cette fin ;

 Z夫人によれば,その請求を棄却した上記法院判決を以下の理由より論難する。

すなわち,

不貞相手において,(交際の相手方が)既婚者であること,及びその不貞関係が離婚又は重大な手続を引き起こすことによって法的婚姻関係を破壊しうる筋合いのものであることを無視しえないときは,不貞配偶者と不貞行為に及んだ不貞相手は,当該不貞配偶者の妻に対して不法行為に及んだこととなるのであるから,いわんや不貞被害者の法的婚姻関係を終了させた事案においては,不法行為に及んだこととなる。

que, dès lors, en décidant en l’espèce que le constat d’adultère, dûment versé aux débats, établi le 29 novembre 1989 entre M. Pierre Z… et Mme X…, sa maîtresse, ne pouvait à lui seul caractériser la faute de cette dernière, la cour d’appel n’a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui s’en évinçaient, en violation des dispositions de l’article 1382 du Code civil ;

不貞行為が認定された時点より,弁論に正式に提出された,1989年11月29日付でピエール・Z氏とX夫人(愛人)について作成された不貞調書は,X夫人の過失を基礎づけることができないものと決定することにより,原審は,当該念書から法的帰結を引き出さず,当該帰結を排除し,民法1382条に違反した。

Mais attendu que le moyen ne tend qu’à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l’appréciation souveraine des éléments de preuve soumis à la cour d’appel qui a estimé, justifiant légalement sa décision, que, contrairement aux allégations de Mme Z…, la rupture du couple Z… ne pouvait pas être imputée à Mme X… ;

しかしながら,当該主張は,原審において提出された証拠にかかる専権的認定(その決定を法的に正当化するため,Z夫人の主張とは異なり,Z夫妻の婚姻関係破綻を,X夫人の責めに帰すことはできないと認定した点)を,破棄院において蒸し返すことのみを目的としている。

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

したがって,当該主張は,理由がない。

Sur les deuxième et troisième moyens, réunis :

第2及び第3の主張は,併せて検討すると,

Attendu que Mme Z… reproche à l’arrêt de l’avoir condamnée à payer à Mme X… une somme à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ainsi qu’au paiement d’une amende civile alors, selon le moyen, 1 / qu’en statuant ainsi, sans relever à sa charge un fait quelconque de nature à avoir fait dégénérer en abus le droit d’agir en justice, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1382 du Code civil, 2 / qu’en statuant de la sorte sans avoir caractérisé aucun fait fautif de nature à avoir fait dégénérer en abus le droit d’exercer une voie de recours ordinaire telle que l’appel, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 559 du nouveau Code de procédure civile ;

Z夫人は,原審判決が,X夫人に対して,損害賠償の名目で,不当な手続の下,ごく少額な金額及びごく少額な民事罰金の支払を命じた点を非難している。その理由としては,第1に,その責任において,攻撃防御権の濫用と評価しうるなにがしかの事実を指摘することもなく,判決をすることにより,民法1382条の見地より,法的な根拠を欠くものだという。第2に,控訴のような通常の不服申立権の濫用といえる有責な事実について,何ら法的評価をすることなく,判決をしたことにより,原審は,民事訴訟法559条の見地から,法的基礎を欠く判決をしたものだという。

Mais attendu qu’en relevant, par motifs propres et adoptés, que la procédure engagée par Mme Z… ne reposait sur aucun élément précis et déterminant autre qu’un constat d’adultère et qu’elle était particulièrement infondée, téméraire et malveillante, la cour d’appel a caractérisé l’abus commis par celle-ci dans l’exercice de son droit d’agir en justice ;

しかしながら,原審判決は,その適法に認定した事実に基づいて,Z夫人によって提起された手続は不貞調書以外の何らの正確かつ決定的な証拠に基づくものではないこと及び当該手続は,特にいわれのないものであり,軽率かつ悪意に満ちたものであることを指摘したうえで,原審は,Z夫人の攻撃防御が濫用的なものと評価した。

Et attendu qu’en retenant que l’appel interjeté par Mme Z… n’avait aucune chance de prospérer, la cour d’appel a pu en déduire qu’il était abusif et faire application de l’article 559 du nouveau Code de procédure civile ;

Z夫人によって申し立てられた控訴にはおよそ理由がないことを考慮に入れた上,原審は,当該控訴申立が濫用的なものと推認することができ,改正後の民事訴訟法559条の規定を適用することができた。

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

したがって,破棄申立人の主張には理由がない。

PAR CES MOTIFS :

以上の理由より,

REJETTE le pourvoi ;

破棄申立を棄却する。

Condamne Mme Z… aux dépens ;

訴訟費用はZ夫人の負担とする。

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Z… à payer à Mme X… la somme de 12 000 francs ;

改正後の民事訴訟法700条を適用し,Z夫人に対し,X夫人へ12000フラン支払うよう命ずる。

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai deux mille.

2000年5月4日,公開の法廷において,以上のとおり破棄院民事第2部は判決し,裁判長は当該判決を言い渡した。