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Cour de cassation 
chambre civile 1 
Audience publique du mardi 14 mars 2006 
N° de pourvoi: 04-19527 
Publié au bulletin Cassation partielle.

M. Ancel., président 
Mme Gorce., conseiller rapporteur 
M. Cavarroc., avocat général 
SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Me Capron., avocat(s) 


REPUBLIQUE FRANCAISE

フランス共和国

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

フランス人民の名において



AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

フランス人民の名において

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

破棄院民事第1部は以下の法院判決をする。

Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches, tel qu’il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :

第1の主張は,4つの分肢からなるところ,申立理由書のとおりであるのでこれを引用する。

Attendu que M. X… fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir prononcé le divorce à ses torts ;

X氏は,以下の理由より,破棄を申し立てられた原審判決は,不当にその離婚を宣告したものとして論難する。

Attendu qu’ayant relevé que les violences alléguées par Mme Y… étaient établies,

que la soustraction de l’enfant commun du domicile conjugal par son père avait créé un choc psychologique à la mère et que ce dernier avait manqué à son devoir de secours pendant la durée de l’instance,

Y夫人により主張された暴力は証明されたこと,父親による夫婦の居宅からの共通の子どもを連れ去った行為は,母親に心理的な衝撃を惹起したこと,母親は訴訟係属中救助義務を果たすことができなかったことをそれぞれ指摘した上,

alors que les griefs qu’il invoquait lui-même contre son épouse n’étaient ni articulés, ni démontrés, c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation que la cour d’appel, qui nétait pas tenue de répondre à de simples dénégations, ni de s’expliquer sur les éléments de preuve qu’elle décidait d’écarter,

a considéré que ces faits constituaient une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune ;

父親が,自ら配偶者に対して惹起した不利益について,陳述されることも証明されることもなかった以上,

単なる否認に応答するか否かについて拘束されない原審が,排除することを決めた要証事実について言及することなく,これらの事実が重大な暴力又は婚姻に伴う義務及び責任の更新を構成し,夫婦の共同生活を維持しがたいものと考えることは,原審の事実認定にかかる専権行使の範囲内のことである。

que le moyen ne peut être accueilli ;

したがって,第1の主張は,受け入れることができない。

Sur le deuxième moyen, pris en ses cinq branches, tel qu’il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :

第2の主張は,5つの分肢により構成されるところ,申立趣意書のとおりであるからこれを引用する。

Attendu que M. X… fait encore grief à l’arrêt attaqué de l’avoir condamné à payer à Mme Y… une prestation compensatoire et ordonné la réouverture des débats sur la forme de celle-ci, à savoir le versement d’un somme d’argent ou d’une rente viagère ;

X氏は,破棄を申し立てられた原審は,Y夫人に対して,補償給付を支払うこと,補償給付の一括による支払額又は終身定期金としての支払額を確定するため,弁論を再開するよう命じた点を論難する。

Attendu, sur les quatre premières branches, que c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation que la cour d’appel, qui n’avait pas à effectuer des recherches qui ne lui étaient pas demandées, a estimé, après avoir pris en considération les revenus de chacune des parties, leur patrimoine respectif ainsi que l’évolution prévisible de leur situation professionnelle, que la rupture du mariage entraînait une disparité dans les conditions de vie respectives des époux au préjudice de l’épouse et invité les parties à conclure sur les modalités de celles-ci ;

それら4つの分肢について検討すると,申立のない事実調査を実施すべき義務を原審は追わないところ,原審は,各当事者の収入を考慮に入れた上で,夫婦各自の総財産について,予想される職業状況,妻の利益に反するところの婚姻の破綻によってもたらされる各自の生活状況の不均衡を評価し,補償給付の態様に関する結論を導いた点は,原審の事実認定に関する専権行使の範囲内である。

Et attendu, sur la dernière branche, que celui qui s’est abstenu de produire la déclaration sur l’honneur ou d’en réclamer la production devant les juges du fond ne peut ériger sa carence en grief ;

最後の分肢については,実体について審理すべき裁判官の面前において,名誉に関する宣言を創設しmまたそうした創設を要求するものであるから,審理不尽を構成するものではない。

D’où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;

したがって,いずれの分肢も,理由がない。

Mais sur le troisième moyen :

しかしながら,第3の主張については,

Vu les articles 371-1, 372 et 373-2-8 du Code civil ;

民法371-1条,373-2-8条を参照すると,

Attendu que le parent qui exerce conjointement l’autorité parentale ne peut se voir refuser un droit de visite et d’hébergement que pour des motifs graves tenant à l’intérêt supérieur de l’enfant ;

共同で親権を行使する親は,子の優先的利益から起因する重大な理由がない限り,面会交流及び宿泊を伴う面会交流を拒否されない。

Attendu que pour “réserver” le droit de visite et d’hébergement de M. X… sur son fils Louis, la cour d’appel a retenu que même s’il n’existait pas de motifs graves permettant de supprimer ce droit, il n’était pas envisageable d’instaurer un droit de visite et d’hébergement conforme à la demande du père, qui risquerait de perturber gravement l’équilibre psychologique de l’enfant ;

X氏の子であるルイに対する面会交流及び宿泊を伴う面会交流の権利を保留とするため,原審は,例えこの権利をはく奪すべき重大な理由がなかったとしても,子の心理的均衡を乱すおそれのある,父親の請求どおりの面会交流権及び宿泊を伴う面会交流権を創設することは想定できないことを考慮に入れた。

Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

以上のとおり決定することにより,原審は上記各条項に違反した。

PAR CES MOTIFS :

以上の理由により,

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a réservé le droit de visite et d’hébergement du père, l’arrêt rendu le 17 décembre 2003, entre les parties, par la cour d’appel de Nîmes ;

remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence ;

父親の面会交流権及び宿泊を伴う面会交流権を保留とした限度において,原審を破棄し,取り消し,2003年12月17日に言い渡された本件当事者間のニーム控訴院による原審判決を,当該判決前の状態で,エクソンプロヴァンス控訴院に差し戻す。

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

訴訟費用は各自の負担とする。

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt partiellement cassé ;

破棄院付け検事総長の勧めにより,本判決を上記一部破棄された原審判決に付記する。

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille six.

以上のとおり,破棄院民事第1部は,2006年3月14日公開の法廷において,裁判長の宣告により判決する。


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