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 REPUBLIQUE FRANCAISE

フランス共和国
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

フランス人民の名において

Cour de cassation 
chambre civile 1 
Audience publique du mercredi 10 juin 2015 
N° de pourvoi: 14-12592 



LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

破棄院民事第1部は,以下のとおり判決する。

Sur le moyen unique, qui est recevable :受理可能な攻撃防御方法によれば,

Vu l’article 373-2-9, alinéa 3, du code civil ;

民法373条の2の9第3項を参照すると,

Attendu qu’il résulte de ce texte que,

当該条項より以下の帰結が導かれる。

lorsque la résidence de l’enfant est fixée au domicile de l’un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l’autre parent, ce droit de visite, lorsque l’intérêt de l’enfant le commande, pouvant être exercé dans un espace de rencontre ;

子の居住地が一方の親の住居に確定されたときは,家事事件裁判官は,他方の親の面会交流権の方式について決定し,この面会交流権は,子の利益のため必要があるときは,会談のための場所において行使されうる。

Attendu que l’ordonnance confirme un droit de visite de M. X… sur son fils pour une durée de douze mois dans les locaux d’un espace de rencontre ” selon les modalités en vigueur dans le service ” ;

本件決定は,X氏の息子に対する面会交流権について,面会のための場において,当該機関において実施可能な方式において12か月にわたる面会交流権の実施を定めた。

Qu’en statuant ainsi, sans fixer la périodicité du droit de visite accordé, la cour d’appel a méconnu l’étendue de ses pouvoirs et violé le texte susvisé ;

以上のように決定することにより,原審は,面会交流実施の頻度を定めることなく,自身の権限の範囲について誤り,上記条項に違反した。

Vu l’article L. 411-3 du code de l’organisation judiciaire ;

裁判所組織法411条の3を参照し,

Et attendu que la mesure ayant épuisé ses effets, il n’y a plus rien à juger ;

すでに裁判すべき事柄がないから

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a fixé un droit de visite pour une durée de douze mois dans les locaux d’un espace rencontre ” selon les modalités en vigueur dans le service “, l’arrêt rendu le 28 février 2013, entre les parties, par la cour d’appel de Douai ; X氏の息子に対する面会交流権について,面会のための場において,当該機関において実施可能な方式において12か月にわたる面会交流権の実施を定めた点に限り,ドゥエ控訴院によって本件当事者に対して2013年2月28日に言い渡された原審判決を破棄して取り消す。

DIT n’y avoir lieu à renvoi ;

移送すべき裁判所はない。

Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;

訴訟費用は各自の負担とする。

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

民事訴訟法700条を適用し,請求を棄却する。

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt partiellement cassé ;

破棄院付検事総長の勧告により,本法院判決を一部破棄された原審判決に付記する。

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin deux mille quinze.

以上のとおり,破棄院民事第1部は,裁判し,2015年6月10日公開の弁論において,同部部総括判事が宣告した。


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