Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du
mercredi 6 mars 2013
N° de pourvoi:
11-22770
Non publié au bulletin
REPUBLIQUE FRANCAISE
フランス共和国
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
フランス人民の名において
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :
破棄院民事第1部は，以下のとおり判決する。
Sur le moyen unique :破棄申立理由によると，
Vu les articles 373-2 et 373-2 -8 du code civil ;
民法373条の2及び同法373条の2の８を参照すると，
Attendu que les juges, lorsqu’ils fixent les modalités d’exercice de l’autorité
parentale d’un parent à l’égard de son enfant, ne peuvent déléguer les pouvoirs
que la loi leur confère ;
裁判官は，子に対する親の親権行使の方式について定めるときは，法が裁判官に授権した権限を委任することができない，とされている。
Attendu que, saisi par M. X… d’une demande tendant à la modification des
modalités de son droit de visite et d’hébergement à l’égard de sa fille
Mélinda, née le 3 janvier 1996, l’arrêt dit que ce droit s’exercera au gré de
l’enfant ;
X氏による，娘メリンダ（1996年1月3日生）に対する面会交流権及び宿泊を伴う面会交流権の実施方式の修正を求める請求について，原審判決は，面会交流権は，当該子の意向に沿って行使されるべきだと述べた。
Qu’en subordonnant ainsi l’exécution de sa décision à la volonté de l’enfant,
la cour d’appel a violé les textes susvisés ;
このように，自らの決定の執行を，子の意思に従属させた点，原審は上記条項に違反したものである。
PAR CES MOTIFS :以上の理由により，
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a dit que le droit de visite et
d’hébergement du père s’exercera au gré de l’enfant Mélinda, l’arrêt rendu le
1er juin 2010, entre les parties, par la cour d’appel de Montpellier ;
子メリンダの意向に沿って，父の面会交流権及び宿泊を伴う面会交流権は行使されるべきとした点に限り，2010年6月1日に本件当事者に対して宣告されたモンペリエ控訴院の法院判決を破棄して取り消す。
remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence ;
上記の点について，事件と当事者を，原判決以前の状態において，エクサンプロヴァンス控訴院に差し戻す。
Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;
訴訟費用は各自の負担とする。
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le
présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de
l’arrêt partiellement cassé ;
破棄院付検事総長の勧告により，本判決を一部破棄された原審判決に付記する。
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et
prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille
treize.
以上のとおり，破棄院民事第1部は，裁判し，2013年3月6日，公開の弁論において，同部部総括判事により宣告した。