• Avocat Japonais à Tokyo

Article 227-6

Le fait, pour une personne qui transfère son domicile en un autre lieu, alors que ses enfants résident habituellement chez elle, de ne pas notifier son changement de domicile, dans un délai d’un mois à compter de ce changement, à ceux qui peuvent exercer à l’égard des enfants un droit de visite ou d’hébergement en vertu d’un jugement, d’une convention judiciairement homologuée ou d’une convention prévue à l’article 229-1 du code civil, est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende.

転居をする者が、その子が常時同居することとなるにも関わらず、その転居の事実を当該転居の時から1か月以内に、司法が認可した合意、民法229条の1所定の合意に基づき当該子に対して面会交流権又は宿泊を伴う面会交流権を行使することができる者に対して告知しなかったときは、6月の懲役及び7500ユーロの罰金に処する。


コメントを残す

メールアドレスが公開されることはありません。 * が付いている欄は必須項目です

CAPTCHA


このサイトはスパムを低減するために Akismet を使っています。コメントデータの処理方法の詳細はこちらをご覧ください