Article 515-9
Lorsque les violences exercées au sein du couple, y compris lorsqu’il n’y a pas de cohabitation, ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin, y compris lorsqu’il n’y a jamais eu de cohabitation, mettent en danger la personne qui en est victime, un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence à cette dernière une ordonnance de protection.
交際中の者同士の間で（同棲を伴わない場合を含む。）又は元配偶者、パートナー契約（PACS）に基づく元パートナー、元の内縁（いずれも同棲した事実が一切存在しない場合を含む。）による暴力が、被害者自身、１人又は複数の子を危険にさらすときは、家事事件裁判官は、緊急の措置として、被害者らに対する保護命令を発することができる。