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Article 515-11

L’ordonnance de protection est délivrée, par le juge aux affaires familiales, dans un délai maximal de six jours à compter de la fixation de la date de l’audience, s’il estime, au vu des éléments produits devant lui et contradictoirement débattus, qu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés. A l’occasion de sa délivrance, après avoir recueilli les observations des parties sur chacune des mesures suivantes, le juge aux affaires familiales est compétent pour :

保護命令は、家事事件裁判官が、反対当事者からの議論を経て期日に顕出された要素を考慮し、主張にかかる暴力が振るわれたこと及び被害者又は1人又は複数の子どもが曝された危険について真実らしいとの疎明があったときは、家事事件裁判官によって、期日から起算して6日以内に発出される。保護命令の発出にあたっては、当事者の意見を聴いたうえで、家事事件裁判官は、以下の措置を命ずる権限を有する。

1° Interdire à la partie défenderesse de recevoir ou de rencontrer certaines personnes spécialement désignées par le juge aux affaires familiales, ainsi que d’entrer en relation avec elles, de quelque façon que ce soit ;

1号

相手方に対し、家事事件裁判官が特に指定する一定の人物と、いかなる態様であれ、接触し又は面会をすることを禁止すること。

1° bis Interdire à la partie défenderesse de se rendre dans certains lieux spécialement désignés par le juge aux affaires familiales dans lesquels se trouve de façon habituelle la partie demanderesse ;

1号の2

相手方に対し、申立人が通常所在する家事事件裁判官が特に指定する場所へ出向くことを禁止すること

2° Interdire à la partie défenderesse de détenir ou de porter une arme et, le cas échéant, lui ordonner de remettre au service de police ou de gendarmerie qu’il désigne les armes dont elle est détentrice en vue de leur dépôt au greffe ; Lorsque l’ordonnance de protection édicte la mesure prévue au 1°, la décision de ne pas interdire la détention ou le port d’arme est spécialement motivée ;

2号

相手方に対して、凶器を保持又は携帯することを禁じ、必要があるときは、書記官へ寄託するため、家事事件裁判官が指定する警察官又は憲兵に対して相手方が所有者である凶器を提出することを命じること。保護命令が第1号の措置を命じているときは、凶器の保持又は携帯を命じない決定は、特に正当化できる場合に限りすることができる。

2° bis Proposer à la partie défenderesse une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique ou un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes. En cas de refus de la partie défenderesse, le juge aux affaires familiales en avise immédiatement le procureur de la République ;

2号の2

相手方に対して、医療費、社会保障費、心療内科の費用負担を促すこと、交際する者同士の間における暴力の防止及び性差別主義者との闘いに関する啓発研修の受講を促すこと。相手方がこれらの提案を拒絶する場合、家事事件裁判官は直ちに共和国検事(注:日本でいうところの地方検察庁検事正相当)に対して当該拒絶の事実を通知する。

3° Statuer sur la résidence séparée des époux. La jouissance du logement conjugal est attribuée, sauf ordonnance spécialement motivée justifiée par des circonstances particulières, au conjoint qui n’est pas l’auteur des violences, et ce même s’il a bénéficié d’un hébergement d’urgence. Dans ce cas, la prise en charge des frais afférents peut être à la charge du conjoint violent ;

3号

配偶者間の別居について裁定すること。両配偶者が元々居住していた住居は、当該事案の状況によって特別に正当化され、かつ被害者が緊急の宿泊先を享受することができる場合を除いて、暴力行為の加害者ではない方の住居として割り当てる。この場合、費用負担は暴力の加害者に帰することができる。

4° Se prononcer sur le logement commun de partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou de concubins. La jouissance du logement commun est attribuée, sauf ordonnance spécialement motivée justifiée par des circonstances particulières, au partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou au concubin qui n’est pas l’auteur des violences, et ce même s’il a bénéficié d’un hébergement d’urgence. Dans ce cas, la prise en charge des frais afférents peut être à la charge du partenaire ou concubin violent ;

4号

パートナー契約(PACS)又は内縁の当事者の共通の住居について裁定すること。共通の住居に居住する利益は、当該事案の特別の状況によって特に正当化され、被害者が緊急の宿泊先への居住をすることができる場合を除いて、暴力行為の加害者でない方の当事者に割り当てる。この場合、費用負担は暴力行為の加害者の負担とすることができる。

5° Se prononcer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et, au sens de l’article 373-2-9, sur les modalités du droit de visite et d’hébergement, ainsi que, le cas échéant, sur la contribution aux charges du mariage pour les couples mariés, sur l’aide matérielle au sens de l’article 515-4 pour les partenaires d’un pacte civil de solidarité et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants ; Lorsque l’ordonnance de protection édicte la mesure prévue au 1° du présent article, la décision de ne pas ordonner l’exercice du droit de visite dans un espace de rencontre désigné ou en présence d’un tiers de confiance est spécialement motivée ;

5号

親権行使の態様について、民法373条の2の9所定の方法により面会交流及び宿泊を伴う面会交流の方式について、並びに必要があるときは婚姻費用の分担について、民法515条の4所定のパートナー契約当事者のための金銭的援助について、子の教育及び養育費の分担について、裁定すること。本条第1号所定の措置が命じられているときは、裁判官が指定する面会交流のための施設における面会交流の実施又は信頼することができる第三者の立会の下における面会交流を命じない決定は、特別に正当化できる場合にのみすることができる。

6° Autoriser la partie demanderesse à dissimuler son domicile ou sa résidence et à élire domicile chez l’avocat qui l’assiste ou la représente ou auprès du procureur de la République près le tribunal judiciaire pour toutes les instances civiles dans lesquelles elle est également partie. Si, pour les besoins de l’exécution d’une décision de justice, l’huissier chargé de cette exécution doit avoir connaissance de l’adresse de cette personne, celle-ci lui est communiquée, sans qu’il puisse la révéler à son mandant ;

申立人に対し、住居又は居所を秘匿する許可をすること、申立人が当事者となるすべての民事事件に関する送達先をその選任にかかる弁護士の事務所又は共和国検事とすることを許可すること。裁判所の決定を執行するにあたり必要があるときは、この執行を担当する執行官は、これらの送達先について通知を受けなければならない。執行官の依頼者が住所秘匿者の住所を知ることはできないが、執行官は当該住居地について通知を受ける。

6° bis Autoriser la partie demanderesse à dissimuler son domicile ou sa résidence et à élire domicile pour les besoins de la vie courante chez une personne morale qualifiée ;

6号の2

申立人に対して住所又は居所を秘匿する許可を与えること。又は申立人の住居地として、認可法人の所在地を登録する許可を与えること。

7° Prononcer l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle des deux parties ou de l’une d’elles en application du premier alinéa de l’article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

7号

両当事者又は一方の当事者に対する裁判援助に関する1991年7月10日91-647号の法律第20条第1項の適用による裁判援助の仮払いを決定すること。

Le cas échéant, le juge présente à la partie demanderesse une liste des personnes morales qualifiées susceptibles de l’accompagner pendant toute la durée de l’ordonnance de protection. Il peut, avec son accord, transmettre à la personne morale qualifiée les coordonnées de la partie demanderesse, afin qu’elle la contacte.

必要があるときは、裁判官は、申立人に対して、保護命令の有効期間中、申立人を援助する認可法人の一覧表を提示することができる。裁判官は、申立人の同意を得て、申立人の書類送付先を認可法人の所在地に変更することができる。

Lorsque le juge délivre une ordonnance de protection, il en informe sans délai le procureur de la République, auquel il signale également les violences susceptibles de mettre en danger un ou plusieurs enfants.

裁判官が保護命令を発するときは、裁判官は、遅滞なく保護命令について共和国検事に通知し、1人又は複数の子どもを危険に曝しかねない暴力について併せ教示する。


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