Article 515-11 Modifié par LOI n°2020-936 du 30 juillet 2020 – art. 1 Modifié par LOI n°2020-9 …
続きを読む
Article 515-10 Modifié par LOI n°2019-1480 du 28 décembre 2019 – art. 2 L’ordonnance de prote …
続きを読む
Article 515-9 Modifié par LOI n°2019-1480 du 28 décembre 2019 – art. 3 Lorsque les violences exercé …
続きを読む
Article 227-6 Modifié par LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 – art. 50 Le fait, pour une personne …
続きを読む
Article 373-2-9 Modifié par LOI n°2016-297 du 14 mars 2016 – art. 23 En application des deux articl …
続きを読む
Lorsqu’il se prononce sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, le juge prend no …
続きを読む
Article 373-2-1 Modifié par LOI n°2010-769 du 9 juillet 2010 – art. 7 Si l’intérêt de l’ …
続きを読む
Article 371-1 Modifié par LOI n°2019-721 du 10 juillet 2019 – art. 1 L’autorité parentale est …
続きを読む
Article 373-2 Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 – art. 31 La séparation des parents est sa …
続きを読む
Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 6 mars 2013 N° de pourvoi: …
続きを読む
REPUBLIQUE FRANCAISE フランス共和国 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS フランス人民の名において Cour de cassation chambre civi …
続きを読む
民法典３７３－２ La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l …
続きを読む
フランスにおける公正証書遺言・遺言執行者 メモ ※条文はいずれもフランス民法典 ① 公正証書遺言は，２人の公証人又は２人の証人に補佐された１人の公証人によって受理される（９７１条） ② 遺言者（testateur）の口述 …
続きを読む
Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mardi 14 mars 2006 N° de pourvoi: 04 …
続きを読む
２０１６年１２月２８日司法大臣のアレテより 私の名前は，～です。私は，何年何月何日に生まれました。私は，私が，裁判官又は裁判官が指名する人によって，離婚を希望する私の両親との関係構築にあたって，私の気持ちを考慮に入れ …
続きを読む
